Des salaires de 230 000 francs jugés peu attractifs

10/03/2010 17:58:38

Le salaire des deux juges permanents au futur Tribunal fédéral des brevets a été revu à la hausse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté par 34 voix sans opposition une modification d'ordonnance afin d'inciter des personnes qualifiées à postuler.

Le plafond prévu pour ces salaires était de quelque 230'000 francs par an. Or, il est apparu que cette somme ne rendait pas les postes assez attrayants. Une indemnité de fonction de 30 000 francs pour le président du Tribunal des brevets et de 20'000 francs pour le vice-président, s'il s'agit d'un juge ordinaire, a donc été proposée.

L'élection des juges au Tribunal fédéral des brevets par le Parlement ne devrait pas avoir lieu avant la session d'été. Outre les deux magistrats permanents, l'Assemblée fédérale élira plusieurs juges suppléants. Leur nombre définitif ne sera fixé qu'après l'examen des candidatures.

Il devrait y avoir de 20 à 30 juges suppléants de formation technique et 8 à 12 de formation juridique. Leur rémunération ne sera pas liée à un salaire de base mais sera composée d'indemnités versées lorsqu'ils siègent. En élire un grand nombre n'entraîne donc aucun coût supplémentaire.