L'individu contestait sa mise en détention après des débordements le 1er mai 2009 à Zurich. Pour les juges, les autorités zurichoises ont commis une infraction à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 1er mai 2009, la fête du travail a été marquée à Zurich par des débordements. Une quinzaine de personnes ont jeté des pierres et des bouteilles remplies de peinture contre la façade d’une banque, provoquant ainsi des dégâts estimés à 60’000 francs.

Le 29 avril 2010, la police zurichoise a arrêté un des auteurs présumés. Sur demande du Ministère public, il a été placé en détention préventive. Les enquêteurs ont découvert de l’ADN de cette personne sur un foulard trouvé à proximité de la banque.

L’homme a été libéré au bout de trois semaines. Le Tribunal fédéral vient d’accepter son recours contre son incarcération, recours déposé alors qu’il était encore en détention préventive. Pour les juges, les autorités zurichoises ont commis plusieurs erreurs.

Convention européenne

Le TF constate d’abord que l’avocat du suspect n’a pas été invité à participer aux délibérations du juge chargé de décider de la mise en détention. C’est une infraction à la Convention européenne des droits de l’hommes et à la Constitution fédérale.

Les juges fédéraux constatent aussi que les autorités justifient la mise en détention par le risque de collusion. Mais elles ne donnent aucun indice permettant de penser qu’il existe réellement un risque de collusion.

Le risque que le suspect cherche à influencer des témoins ne repose sur aucun élément car il n’y a pas de témoin. Il n’y a pas plus de risque que le suspect parle avec d’éventuels complices car les faits remontaient à plus d’une année, estime le TF.