Dès le 1er octobre 2010, la Suisse n'accordera pas l'assistance administrative si l'Etat demandeur se base sur des données bancaires volées.

Le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance qui fixe la procédure à suivre avec les conventions de double imposition, révisées à l'aune de critères de l'OCDE.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre et qui devrait rapidement être remplacé par une loi, définit les conditions de l'octroi de l'assistance administrative en matière de fraude et d'évasion fiscale ainsi que son exécution. Elle n'aura pas d'effet rétroactif.

Lorsqu'un pays dépose une demande sur la base d'une convention de double imposition, l'Administration fédérale des contributions procédera à un examen préliminaire. Elle n'entrera en matière que si la requête respecte le principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées.

L'ordonnance pose d'autres conditions à l'octroi de l'assistance administrative. Elle exige des indications détaillées permettant d'identifier précisément le contribuable concerné et le détenteur des renseignements. Il s'agit ainsi d'empêcher la pêche aux renseignements ou "fishing expeditions".

Quant aux contribuables concernés, ils peuvent déposer un recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision finale justifiant l'octroi de l'assistance et précisant l'étendue des renseignements à transmettre.