Les caisses de Billag contiennent un excédent d’environ 67 millions de francs qui n’ont pas pu être attribués aux radios et télévisions privées. Mais les assujettis risquent de ne pas en voir la couleur avant longtemps.

Le Conseil fédéral juge qu’une restitution est impossible pour l’heure.Le gouvernement propose au Parlement de rejeter une motion d’Adrian Amstutz (UDC/BE). Ce dernier exige une redistribution des «avoirs sans maître» dormant dans les caisses de Billag sous la forme d’une baisse de la redevance radio-TV.

La loi attribue 4% de la redevance aux diffuseurs privés. Mais pour différentes raisons, dont un retard dans la mise en oeuvre des concessions, 67 millions n’ont pas pu leur être versés depuis avril 2007. A défaut d’une base légale, ce montant réservé ne peut pas être utilisé à d’autres fins, écrit le Conseil fédéral dans sa réponse publiée lundi.

Pour lui, un réajustement annuel de la redevance de réception serait «onéreux et complexe». En revanche, il faudrait corriger le tir en assouplissant le pourcentage fixe de la redevance destiné aux émetteurs privés dans une future révision de la loi. Il s’agira alors aussi de trouver une solution pour réglementer les excédents, qui risquent de croître de 7 millions par an.