Le Conseil fédéral ne veut pas réglementer au plan national l’alimentation forcée des détenus en grève de la faim. Il s’oppose à une motion de Roberto Schmidt (PDC/VS).



Malgré les remous suscités par Bernard Rappaz, le Conseil fédéral ne veut pas réglementer au plan national l’alimentation forcée des détenus en grève de la faim. Il s’oppose à une motion de Roberto Schmidt (PDC/VS), qui risque d’être acceptée par le National puisqu’elle a été signée par 102 députés.

Le texte, daté du 28 septembre, demande des dispositions légales réglant de manière uniforme les mesures à prendre lorsqu’un détenu entame une grève de la faim. Il exige aussi de codifier les cas dans lesquels une alimentation forcée doit être ordonnée.

«Seule une législation claire permettra de garantir l’indépendance des pouvoirs judiciaires et d’éviter qu’ils soient victimes d’un chantage», écrit le Valaisan dans la motion. Et de rappeler les différentes grèves de la faim de Bernard Rappaz.

La réponse du Conseil fédéral est tombée mercredi, alors que le chanvrier valaisan refuse de se nourrir depuis près de trois mois. Pas question d’intervenir pour autant: les modalités d’exécution des peines relèvent essentiellement des cantons, écrit-il.

Certains, comme Berne, Neuchâtel et St-Gall, ont d’ailleurs édicté des réglementations spécifiques.

Cantons opposés

La pratique adoptée par les cantons s’est avérée «efficace dans de nombreux cas et celui de Bernard Rappaz est plutôt atypique», juge le gouvernement. Selon lui, des directeurs cantonaux de justice et police ont clairement désapprouvé l’idée d’une réglementation fédérale de l’alimentation forcée lors de deux rencontres avec l’ex- ministre de tutelle Eveline Widmer-Schlumpf.

«Il n’est pas forcément possible de régler toutes les questions qui se posent en rapport avec la grève de la faim par le biais de dispositions générales et abstraites», justifie le Conseil fédéral. A ses yeux, il est impératif de procéder à une pesée des intérêts dans chaque cas.

«Un détenu en grève de la faim n’exprime généralement pas sa volonté de se suicider mais plutôt celle de contraindre l’Etat à agir selon ses désirs», d’après lui.