Le conseiller aux Etats (PDC/SZ) a déposé une motion qui souhaite étendre le système des amendes d‘ordre à d’autres domaines que celui de la circulation routière. But: décharger les autorités et ne pas faire traîner les choses pour les fautifs.



Pourtant, vous avez déposé une motion qui demande que le Conseil fédéral élargisse la liste des amendes d‘ordre à d’autres domaines que la circulation routière.

Mon but est de réduire le travail bureaucratique et administratif. De nombreuses lois fédérales ne permettent pas de sanctionner par des amendes d’ordre des infractions mineures. Celles-ci doivent être traitées dans le cadre d’une procédure pénale plus lourde et plus longue. De plus, certaines polices qui ont le droit de percevoir des amendes sur-le-champ ne pourront plus le faire avec la disparition, l’année prochaine, des codes de procédures cantonaux au profit d’un code fédéral.

Quelles petites infractions, qui ne sont pas sanctionnées actuellement par des amendes d’ordre, pourraient l’être?

Dans mon canton, l’urgence concerne les infractions à la loi sur la navigation et celles à la fumée passive.

Il y aura donc plus d’infractions sanctionnées par des amendes…

Je vous l’ai déjà dit. Ma motion ne va pas faire augmenter la liste des délits mais permettre qu’ils soient sanctionnés de manière adéquate et rapide. Actuellement, ces petites infractions sont déjà poursuivies, mais les autorités doivent ouvrir une procédure. Là, ils pourront agir directement.

Donc, ceux qui auront de l’argent pourront commettre toutes les infractions qu’ils veulent, ils n’auront qu’à payer.

Mais non. La preuve: ce n’est pas le cas dans le domaine de la circulation routière qui emploie le système des amendes d’ordre. Je rappelle que les infractions dont nous parlons sont déjà sanctionnées. Ma motion vise à simplifier la procédure.

Mais en rendant plus facile la sanction, il y aura probablement plus d’infractions punies.

Peut-être. Je rappelle que les amendes sont plus efficaces que d’autres méthodes car elles sanctionnent immédiatement les comportements fautifs.

Tout de même. Nous avons meilleur temps de nous préparer à sortir le porte-monnaie.

C’est loin d’être sûr. Aujourd’hui, certaines personnes qui ont commis de petites infractions doivent payer 100 fr. d’amende et 230 fr. de frais de justice. Avec le système des amendes d’ordre, ils n’auraient que 100 fr. à payer. Je crois que c’est suffisant. Pas vous?

Heu, si. Revenons à nos moutons. Pensez-vous que votre motion a des chances de passer?

Absolument. Le Conseil fédéral propose de l’accepter et 33 conseillers aux Etats l’ont cosignée.