Notice: Undefined index: diario_lector_id in /var/www/diarios_v2/index.php on line 303 Interdiction des enseignants de siéger au parlement - Noticia - - Suisse Hebdo - Francophone
L'Etat jurassien souhaite se doter d'un statut de la fonction publique moderne pour rester un employeur attractif. Il a donc dépoussiéré la loi qui date de l'entrée en souveraineté. Les enseignants ne pourraient désormais plus siéger au parlement.Le projet de loi sur le personnel prévoit en effet l'extension du régime d'incompatibilité à une charge publique au corps enseignant. Cette disposition va susciter de vifs débats au parlement lors de l'examen de cette loi qui introduit un statut unique pour les employés de l'administration et les enseignants.Jusqu'à présent, seuls les magistrats, les fonctionnaires et les directeurs d'écoles cantonales entre autres ne pouvaient être ni député ni suppléant. Pour des raisons d'égalité de traitement, le canton entend étendre cette mesure d'incompatibilité au corps enseignant.Le gouvernement propose donc d'exclure de la députation tous les employés soumis à la loi sur le personnel. L'autorité de nomination peut interdire à un employé de l'Etat ou à un enseignant d'assumer une charge publique lorsque l'exercice de ce mandat "nuit à l'accomplissement du devoir de service".Parmi les autres innovations de la loi sur le personnel mise en en consultation mercredi figurent l'introduction d'un contrat de droit administratif en remplacement d'un arrêté d'engagement et la suppression de la période administrative.
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