Notice: Undefined index: diario_lector_id in /var/www/diarios_v2/index.php on line 303 SFR condamné à payer 40.000 euros à l'UFC pour des clauses abusives - Noticia - - Suisse Hebdo - Francophone
L'opérateur de téléphonie mobile SFR a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 40.000 euros à l'UFC-Que Choisir pour avoir fait figurer des clauses jugées "abusives" dans les contrats souscrits par ses clients, a-t-on appris vendredi auprès du TGI. L'association de défense des consommateurs critiquait une trentaine de clauses contenues dans les conditions générales d'abonnement proposées aux consommateurs par SFR et en vigueur en octobre 2006.
Dans une décision rendue mardi, la 1ère chambre sociale a considéré que six d'entre elles étaient bien abusives et en a "ordonné la suppression dans un délai d'un mois".
Parmi les clauses illicites, figure notamment l'article 2.5 "qui définit de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d'appel", ou encore l'article 14 "qui offre à SFR la possibilité de transférer des données nominatives sans l'accord préalable de l'intéressé à d'autres sociétés pour des opérations de marketing".
"Eu égard au nombre d'abonnés concernés, à la durée de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, l'UFC ayant fait part à SFR de ses doutes sur le caractère régulier des clauses du contrat dès 2003, la société SFR sera condamnée à payer à l'UFC la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts", a décidé le tribunal, tout en ajoutant une somme de 10.000 euros au titre des frais de justice.
Contacté par l'AFP, l'opérateur a indiqué qu'"initialement l'UFC-Que Choisir avait assigné SFR pour 27 clauses et que seules six avaient été retenues par le tribunal comme étant abusives".
Par ailleurs, "toutes ces clauses ont déjà été modifiées par SFR avant même le jugement", a indiqué une porte-parole du groupe qui n'a pas encore décidé s'il fera appel.
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