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Paradis fiscaux: la Suisse en fait déjà suffisamment

14-12-2017
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Economie Economie Paradis fiscaux: la Suisse en fait déjà suffisamment
Conseil nationalComme le Conseil fédéral, le National préfère connaître l'impact des mesures déjà prises pour lutter contre les sociétés offshore et ne compte pas s'engager sans coordination internationale.

Il a nettement rejeté jeudi deux motions et deux postulats socialistes. Leurs auteurs avaient réagi aux révélations des Panama Papers. Soutenus par les Verts, ils réclamaient entre autres une imposition des transactions financières opérées vers les centres offshore et une nouvelle législation plus sévère sur les sociétés boîte aux lettres.

Les «cash boxes» domiciliées dans des paradis fiscaux sont vouées à perdre de leur attrait, fait valoir le gouvernement. La Suisse a participé aux travaux de l'ODCE visant à lutter contre le phénomène. Plusieurs mesures ont été prises au plan international pour garantir une imposition effective et transparente. Berne s'est engagé à les mettre en oeuvre.

Mesures déjà prises

Un échange automatique et spontané des informations fiscales est prévu dès 2018, de même que la communication par pays des revenus, des impôts, des activités et du personnel des multinationales, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Cela accroîtra la transparence.

Le droit suisse permet en outre d'assurer que les sociétés qui ont leur siège à l'étranger, mais qui sont effectivement dirigées depuis la Suisse puissent également être soumises à l'impôt helvétique sur le bénéfice. De plus, le Projet fiscal 17 prévoit d'abolir le privilège fiscal cantonal des sociétés de domicile.

En ce qui concerne les transactions opérées avec des privés suisses, la Suisse a les moyens d'agir via la législation contre le blanchiment d'argent. Elle dispose en outre déjà d'instruments comme l'impôt anticipé pour agir contre les artifices destinés à éluder l'impôt.

Avant de discuter d'autres mesures, il est préférable d'attendre de voir quels effets auront celles qui ont déjà été engagées, a estimé la majorité du National. Il n'est dès lors ni nécessaire, ni judicieux de prendre des dispositions supplémentaires, qui ne seraient pas coordonnées au niveau international.

Tâche de la FINMA

Toujours dans le registre des Panama Papers, Ueli Maurer a rappelé à Philipp Hadorn (PS/SO) qu'il n'a pas la compétence de vérifier si des intermédiaires financiers suisses ont violé la législation suisse dans leurs relations d'affaires avec le cabinet Mossack Fonseca. Cette tâche relèverait essentiellement de la FINMA. (ats/nxp)

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