Sante

 

Maladie: un assureur ne peut pas fixer de limite au remboursement des soins

23-04-2019
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Sante Sante Maladie: un assureur ne peut pas fixer de limite au remboursement des soins
La caisse Vivao refusait de payer plus de 300'000 francs sur une facture d'hôpital de plus d'un million. Le Tribunal fédéral l'a déboutée, jugeant qu'un assureur maladie ne peut pas fixer de limite au remboursement des soins médicaux.
Un assureur maladie ne peut pas limiter le montant de la prise en charge des soins médicaux. Le Tribunal fédéral a débouté la caisse Vivao Sympany qui refusait de payer plus de 300'000 francs sur une facture d'hôpital de plus d'un million.
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