La Suisse refuse de livrer des données
Les autorités argentines ont la possibilité de compléter la demande afin qu'elle remplisse les exigences légales suisses.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a refusé de fournir à la justice argentine des informations sur quelque 4000 comptes bancaires détenus par des résidents fiscaux argentins en Suisse. La démarche relève d'une «recherche indéterminée de preuves», inadmissible en droit suisse. La demande argentine d'entraide judiciaire «contient une description des faits qui ne permet pas de comprendre, pour chacune des personnes poursuivies, les faits qui lui sont spécifiquement reprochés» ou le lien entre ces faits et des comptes en Suisse, a précisé jeudi le Département fédéral de Justice et Police. Lire tout l'article » Commentaires
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